Certificat de non-appel ou de non recours

INFORMATION
JUSTICE
Mise à jour le 23/02/2023

Conditions de délivrance

Vous devez adresser votre demande au greffier en chef en présentant la grosse et l’acte de signification de l’huissier dans les cas requis par la loi. Les actes délivrés aux bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont gratuits.

Droits de greffe

  • 5,30 € + 5 € (rédaction + 1 € / page)

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