DÉMARCHE
LOGEMENT
Comprendre la démarche
Pour bénéficier de l’Allocation Différentielle de Loyer, vous devez :
- Résider en Principauté et occuper, à titre de locataire, un local à usage d’habitation relevant de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
- Ne pas disposer à Monaco ou dans un rayon de 15 kilomètres, à titre de propriétaire ou d'usufruitier, de locaux à usage d'habitation correspondant à vos besoins normaux et que vous pourriez légalement occuper
Les loyers de référence au 1er janvier 2024, publiés au Journal de Monaco du 1er décembre 2023 :
| Nombre de pièces | Loyer de référence |
| Studio | 1.590,00 € |
| 2 pièces | 2.130,00 € |
| 3 pièces | 2.990,00 € |
| 4 pièces | 3.520,00 € |
| 5 pièces et plus | 3.840,00 € |
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction de l’Habitat
Pièces à fournir à l’occasion du dépôt d’un nouveau dossier :
- Le formulaire rempli
- Une copie des cartes de séjour des membres du foyer (et copie du livret de famille si nécessaire)
- Une copie intégrale du bail et des avenants, s’il y a lieu
- Un relevé d’identité bancaire ou une autorisation de paiement d’allocation directement auprès du propriétaire. Vous pouvez télécharger un modèle ici
- Une copie de la dernière quittance de loyer et s’il y a lieu, la notification de l’indexation du loyer
- Une copie du dernier avis d’imposition s’il y a lieu
- Un relevé de propriété ou une attestation de non propriété délivré(e) par le centre des impôts fonciers de Nice – CDIF -, datant de moins de trois mois, que le demandeur (ou tout autre personne majeure composant son foyer) soit propriétaire ou non. Vous pouvez télécharger un modèle ici, qu’il convient de transmettre à cette entité, dument complété :
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants), pour l’année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l’absence de tels revenus. Vous pouvez télécharger un modèle ici :
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici :
Autres pièces à fournir annuellement pour la révision :
- Une copie de la dernière quittance de loyer et s’il y a lieu, la notification de l’indexation du loyer
- Une copie du dernier avis d’imposition s’il y a lieu
- Un relevé de propriété ou une attestation de non propriété délivré(e) par le centre des impôts fonciers de Nice – CDIF -, datant de moins de trois mois, que le demandeur (ou tout autre personne majeure composant son foyer) soit propriétaire ou non. Vous pouvez télécharger un modèle ici, qu’il convient de transmettre à cette entité, dument complété :
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants), pour l’année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l’absence de tels revenus. Vous pouvez télécharger un modèle ici :
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici :
Vous percevez des rentes
- Une attestation des rentes perçues au cours des douze derniers mois établie par l’organisme émetteur
Vous avez des enfants poursuivant leurs études (âgés de plus de 16 ans)
- Une attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant
- S'ils ont exercé une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois, l'avis d'imposition, l'attestation bancaire
Vous êtes divorcé
- Une copie du jugement de divorce/séparation
- Un justificatif précisant le montant actualisé de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du ou des enfant(s), et/ou la pension alimentaire payée ou reçue mensuellement
Vous percevez des prestations sociales
- Une attestation précisant si vous bénéficiez ou pas de l’allocation logement établie par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ou la Fonction Publique, et dans l’affirmative, le montant mensuel versé
- Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des allocations (prénatales, familiales, primes scolarité, de noël, indemnités journalières, allocation logement...) perçues au cours des douze derniers mois
- Une attestation de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations ou aides sociales, versées au cours des douze derniers mois
- Une attestation établie par l’Office de Protection Sociale de Monaco (DASO) précisant le montant des allocations sociales versées au cours des douze derniers mois
- Une attestation sur l’honneur précisant le montant de l’aide financière de source familiale que vous percevez
Vous êtes propriétaire de biens immobiliers
- Le justificatif du montant des loyers encaissés ou à défaut la copie de la taxe d'habitation si ce bien n'est pas loué et une copie de la taxe foncière (pour la France)
- Un compte d’exploitation, attesté sur l’honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, et/ou bilan(s) comptable et/ou déclaration(s) des résultats auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Si le bilan est établi par un comptable, attestation de celui-ci précisant les rémunérations perçues au titre de l’activité pour la même période
- Attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l’Habitat – par activité –
- Statut ou tout autre justificatif relatif à l’activité (RCI, récépissé de déclaration monégasque, autorisation ministérielle, …)
Ces documents doivent être établis par activité et concernent le dernier exercice clôturé. Les comptes prévisionnels ne peuvent être pris en compte en cas de nouvelle activité ainsi que les documents établis en projet.
- Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois établie par :
- L'employeur si vous travaillez dans le secteur privé
- Pour toute personne affiliée à la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour Monaco, ou à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la France, une attestation précisant le montant des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité ou une attestation d'absence de versement
- La Direction du Budget et du Trésor si vous êtes fonctionnaire ou agent de l'État (voir la fiche: Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor)
- La Mairie de Monaco si vous êtes employé par la Mairie
- Une attestation de la prime de fin d'année établie par :
- Le Service des Prestations Médicales de l'Etat si vous êtes fonctionnaire, Agent de l'Etat ou employé par la Mairie
Une déclaration sur l'honneur en précisant l'absence pour les durées non travaillées - selon le modèle fourni. Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence.
En cas de chômage
- Monaco : Service de l’Emploi/DASO
- Justificatifs d’ouverture des droits, le cas échéant de fermeture
- Attestation(s) de la part des organismes payeurs et/ou relevés mensuels de situation sur les douze derniers mois
- France : France Travail
- Justificatifs d’ouverture des droits, le cas échéant de fermeture
- Attestation(s) de la part des organismes payeurs et/ou relevés mensuels de situation sur les douze derniers mois
- Une copie du dernier bulletin de salaire mentionnant la fin de l'activité
- Une attestation de scolarité ou une copie de la carte d’étudiant en cours de validité
- Une attestation établie par l’Organisme payeur du montant de la bourse d’étude versé pour l’année universitaire en cours, ou le cas échéant une attestation sur l’honneur d’absence de revenu boursier
- Si vous exercez parallèlement une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses perçus au cours des douze derniers mois
- Une attestation (par Organisme payeur) du montant versé au cours des douze derniers mois ou l’attestation servant pour la déclaration fiscale française pour les retraites françaises
Votre dossier doit être déposé à la Direction de l’Habitat (coordonnées ci-dessous).
Fichiers
À voir aussi
Département des Finances et de l'Économie
Logement
À voir aussi
Département des Finances et de l'Économie
Logement
Textes applicables
Textes applicables
Contact administratif
Direction de l’Habitat
10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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