Comprendre la démarche
Le Revenu Minimum peut être attribuée à toute personne :
- De nationalité monégasque
- Agée de plus de 18 ans
- Sans activité professionnelle
- Qui a épuisé ses droits au chômage et aux aides publiques servies par la Direction du Travail ou qui n'a droit à aucune de ces aides
- Qui fait l'objet d'un suivi socio-éducatif par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales dont le bon déroulement implique une résidence stable et régulière en Principauté
Un revenu minimum différentiel peut être versé en complément d'un revenu professionnel pendant une période de trois mois consécutifs éventuellement renouvelable.
Le montant de l'allocation attribué sous conditions de ressources peut être assorti d'une majoration pour enfant à charge.
Les personnes attributaires du Revenu Minimum bénéficient de la délivrance mensuelle de tickets services et peuvent prétendre au bénéfice de l'Aide Médicale de l'État lorsqu'elles ne relèvent d'aucune caisse sociale monégasque ou étrangère.
Elles peuvent également bénéficier de l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille.
Pour constituer votre dossier de demande de Revenu Minimum, veuillez réunir les pièces listées ci-dessous :
- Une copie de la carte d'identité du demandeur
- Une fiche familiale d'état civil du demandeur ou une copie du livret de famille
- Une déclaration contenant le montant des ressources de toute nature perçues par chaque membre du foyer au cours des douze derniers mois ou une attestation sur l'honneur de chaque membre du foyer de l'absence de ressources
- Une copie de tout justificatif des ressources, notamment une attestation bancaire pour les revenus et capitaux mobiliers
- Un relevé d'identité postale ou bancaire pour chaque allocataire membre d'un même foyer
Le Directeur de l'Action et de l'Aide Sociales peut demander des pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Pour obtenir cette aide vous devez :
- Contacter la DASO au 98 98 41 00
- Prendre un rendez-vous auprès de la Division de l'Aide Sociale Financière
- Formuler une demande à l’aide du formulaire remis lors d’un rendez-vous accompagné des pièces justificatives
Le revenu minimum est versé mensuellement à terme échu à compter du mois suivant la demande.
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Textes applicables
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23 avenue Albert II
BP 609
98013 MONACO
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de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
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